1.
Profession non réglementée
La photographie n'est pas un métier réglementé au sens d'ordre professionnel.
Aucun diplôme, autorisation ou titre spécifique n'est requis pour exercer.
2.
Interdictions liées à des condamnations pénales
En cas de condamnation pour des infractions graves (ex.
harcèlement, diffusion non autorisée d'images intimes, acte pédopornographique), une interdiction d'exercer peut être prononcée (déchéance professionnelle) par le tribunal, parfois définitive.
Un photographe condamné pour diffusion abusive d'images privées a subi une interdiction professionnelle (arrêt confirmé par la Cour de cassation).
3.
Atteintes au droit à l'image et à la vie privée
Photographier une personne dans un lieu privé sans consentement constitue un délit puni d'1 an de prison et 45?000?EUR d'amende, réprimé par l'article 226?1 du Code pénal.
Publier l'image d'une personne identifiable sans autorisation (hors exception d'intérêt public) expose à des sanctions civiles et pénales (1 an et 15?000?EUR).
4.
Photographie de mineurs
Toute séance avec un mineur exige une autorisation écrite des parents ou tuteurs légaux.
La modélisation rémunérée sans contrat ou déclaration est un travail dissimulé.
Il est strictement interdit de photographier et diffuser des images de mineurs nus (art.
227?23 et 227?24 du Code pénal).
5.
Incapacités civiles
Mineur non émancipé, ou personne sous tutelle ou curatelle renforcées, ne peut exercer une activité commerciale (autoentreprise, société) sans autorisation judiciaire.
6.
Restrictions liées à certaines zones ou usages professionnels
Des règlements municipaux peuvent interdire la photographie commerciale dans des lieux spécifiques (sites funéraires, monuments, musées...), requérant une autorisation ou un accord préalable.
L'usage professionnel de drones ou prises de vues aériennes peut nécessiter des certificats ou enregistrement auprès de la DGAC.